Première demande de titre de séjour

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Bonjour, je me suis pacsé le 20/05/2021 ET marié le 28/08/2021 avec une française . sans le savoir et étant donné que le mariage annule le pacs , mon dossier n'a pas été accepté à la préfecture car je suis entré le 01/09/2018 en France sans visa . On me demande de retourner dans mon pays d'origne pour prendre le visa long séjour pour conjoint français .
dois-je le faire SVP? de peur d'etre bloqué dans mon pays d'origne ou alors que faire pour me régulariser ici en France sachant que nous n'avons pas d'enfant...cordialemment

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Bonjour,

Oui, c'est la procédure. Vous ne pouvez pas mettre les autorités devant le fait accompli parce que vous vous êtes marié en étant clandestin.

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amajuris Modérateur

bonjour,

votre expose ne me parait pas complet.

en effet, si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :


d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.


À savoir : le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Si le préfet vous a notifié le refus, sa décision vous est notifiée: titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

source: carte VPF conjoint de français

le mariage a-t-il eu lieu en France ?

salutations