Signification injonction de payer executoire

Sujet vu 483 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/18 à 00:23
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Eclairdefeu, Jura, Posté le 06/02/2018 à 00:23
1 message(s), Inscription le 05/02/2018
Bonsoir,

J'ai reçu en mains propres le document en objet qui m'à été remis par un huissier.

Je n'ai malheureusement pas pu contester et suis donc dans l'obligation de payer la somme de 8.400 €. J'ai donc effectué un versement de 3.000 € pour ne pas avoir de saisie sur mon compte et je me suis engagée à verser également 3.000 € sous 15 jours. J'ai demandé un échelonnement pour le reste à raison de 300 euros mensuels.

A ma grande surprise l'huissier, n'à pas répondu mais le créancier m'à informé que je devais négocier avec eux et non avec l'huissier et que la dette totale s'élevait à 9.900 € (rajout d'intérêts). J'en ai informé l'huissier qui ne répond pas. Que dois-je faire ?
Le créancier est en droit d'intervenir ?
A t'il le droit d'exiger plus que la somme notifiée sur l'injonction ?
Régler à l'huissier ou au créancier ?
Si j'envoie une lettre en AR à l'huissier pour lui demander un étalement de la dette, est-il obligé d'accepter ?
Est-ce que cela suffit à stopper l'action en cours, à savoir saisie sur salaire ?

Merci infiniment de votre retour,
Bien cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/02/2018 à 06:45
6013 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'huissier n'est qu'un exécutant pour récupérer les sommes dues y compris par saisie sur salaires.
Citation :
Si j'envoie une lettre en AR à l'huissier pour lui demander un étalement de la dette, est-il obligé d'accepter ?

Pour un échéancier il lui faut l'accord du créancier.

Eventuellement vous pouvez en demander un devant le juge; bien entendu les intérêts s'ajoutent ainsi que des frais d'huissier lorsqu'il est obligé de faire un acte

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 06/02/2018 à 09:37
9651 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon le code civil, un créancier peut exiger le paiement complet de la dette.
donc un créancier n'est jamais obligé d'accepter un paiement d'une dette en plusieurs fois sachant qu'à la dette initiale s'ajoutent toujours des frais de recouvrement et les intérêts même si un juge vous accorde un délai de grâce.
comme déjà, indiqué c'est le créancier qui décide, l'huissier fait ce que lui demande le créancier selon le jugement qui vous a condamné à payer.
ce n'est pas vous qui fixez les modalités de remboursement mais le créancier.
salutations

lalune, Posté le 06/02/2018 à 10:07
5 message(s), Inscription le 06/02/2018
Bonjour,

Le créancier ne peut donc pas sur simple courrier exiger plus que la somme notifiée sur l'injonction et pour laquelle j'ai été condamnée ?
Est-ce que je risque encore de me voir assignée pour récupérer la différence soit 1 500.00 euros ?
Et à qui je dois finalement envoyer mes règlements ?
Merci

amatjuris, Posté le 06/02/2018 à 11:50
9651 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je n'ai pas écrit ce que vous indiquez, au contraire j'ai indiqué qu'à la dette initiale s'ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts.
si vous ne payez pas ce que vous demande l'huissier, vous risquez effectivement d'autres saisies puisque vos versements paient d'abord les frais de recouvrement puis les intérêts et en dernier lieu la dette initiale.

lalune, Posté le 06/02/2018 à 12:42
5 message(s), Inscription le 06/02/2018
Merci

lalune, Posté le 08/02/2018 à 20:58
5 message(s), Inscription le 06/02/2018
Bonsoir,

J'ai effectué ce matin mon dernier versement, réglant ainsi en totalité le montant signifié sur l'ordonnance d'injonction de payer (capital +intérêts +frais huissier ).Créancier et huissier ont été informés au quotidien des versements réalisés en 4 jours.
Aucun n'a fait un retour de ce règlement ni même répondu à mes questions ni confirmé la réception des fonds ni confirmé le paiement de la dette.
Ce soir je reçois une lettre en AR du tribunal me convoquant dans 1 mois pour saisie sur salaire. La dette est augmentée d'intérêts !
J'ai demandé des explications mais rien obtenu.
Je suis complément anéantie.
Je ne sais plus quoi faire.
Pourriez-vous m'aider SVP ?

Tisuisse, Posté le 09/02/2018 à 07:07
11438 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez effectué la totalité des versements, encore faut-il que ces versements ne soient pas rejetés par votre banque pour insuffisance de provisions sur votre compte, gardez-en précieusement les preuves afin de les présenter, le cas échéant, devant un tribunal.

lalune, Posté le 09/02/2018 à 20:07
5 message(s), Inscription le 06/02/2018
Merci.
Bonne continuation

lalune, Posté le 13/02/2018 à 12:00
5 message(s), Inscription le 06/02/2018
Bonjour,

Une dernière précision.
L'huissier doit'il notifier l'acquittement de l'ordonnance ?
En mains propres ou bien par courrier ?


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