Saisie sur compte bancaire

Publié par

bonjour,rnrnLe Juge du TGI de ma ville, m'a accordé pour une dette SOFINCO, des délais de paiement sur 24 mois, (par rapport aux justificatifs fournis à l'audience), que je respecte à la lettre auprès d'un huissier.rnrnMa question : Une fois que ce jugement est prononcé, qu'il est respecté, l'huissier peut il quand même faire une saisie sur mon compte bancaire ? Est-ce qu'il peut être au courant si j'ai reçu une somme ?rnMercirnrnCordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bjr, rnvotre créancier a-t-il obtenu un titre exécutoire (jugement) vous condamnant à payer ?rnle juge vous a accordé un délai de grâce mais il n' a pas effacé votre dette.rndans 24 mois rien n'interdit à l'huissier s'il possède un jugement vous condamnant d'exécuter ce jugement (saisie-attribution, saisie des rémunérations,....).rncdt