bonjour,
Le Juge du TGI de ma ville, m'a accordé pour une dette SOFINCO, des délais de paiement sur 24 mois, (par rapport aux justificatifs fournis à l'audience), que je respecte à la lettre auprès d'un huissier.
Ma question : Une fois que ce jugement est prononcé, qu'il est respecté, l'huissier peut il quand même faire une saisie sur mon compte bancaire ? Est-ce qu'il peut être au courant si j'ai reçu une somme ?
Merci
Cordialement
bjr,
votre créancier a-t-il obtenu un titre exécutoire (jugement) vous condamnant à payer ?
le juge vous a accordé un délai de grâce mais il n' a pas effacé votre dette.
dans 24 mois rien n'interdit à l'huissier s'il possède un jugement vous condamnant d'exécuter ce jugement (saisie-attribution, saisie des rémunérations,....).
cdt
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