Règlement de concours chez un huissier de justice / Huissier

Publié le 07/11/2009 Vu 4287 fois 0 Par corentin2369

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le 07/11/2009 à 19:06

Bonjour,
Alors voici la question que je me pose depuis un moment. Est-il légal de créer un site d'instant-gagnant sans avoir préalablement déposer un règlement de concours chez un Huissier de justice? Dernière modification : 07/11/2009

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