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Réponse posté sur Experatoo

Règlement de concours chez un huissier de justice

Bonjour,
Alors voici la question que je me pose depuis un moment. Est-il légal de créer un site d'instant-gagnant sans avoir préalablement déposer un règlement de concours chez un Huissier de justice?

07/11/2009

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