Bonjour,
une amie a moi viens de recevoir une sommation interpellative lui ordonnant de regler des factures n étant , ni a son nom, et dont elle n a pas eu copie afin de justifier ce que c était exactement.
L huissier lui demande de régler directement entre ses mains ses factures d un montant inférieur a 1500€.
Mes questions sont donc les suivantes :
Un huissier a t il le droit de faire exécuter cette sommation sans justifier les factures?
Un huissier ne doit t il pas agir avec une ordonnance d un juge?
les factures n étant pas son nom, doit elle faire paiement avant de mettre l affaire devant le tribunal compétant?
Peut elle réglée en plusieurs fois ?
Je vous précise que ces facture corresponde a un solde d un ancien logement loué a son nom, et que les facture son établies au nom du propriétaire de ce logement.
Merci pour vos réponses
Dernière modification : 09/03/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés