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aventur12 / ID 37524

Conges pour habiter mais logement vide

Bonjour a tous,
Ma concubine a reçue l année dernière , dans les délais, un congés pour habiter par son ancien propriétaire, précisant que le logement serait a sa fille.
Elle a quitté le logement un mois avant la fin du préavis, en novembre 2008.
Depuis le logement qui a été repris par le propriétaire reste vide et n est pas habiter.
Ma question est alors la suivante :
Quel délai a le propriétaire pour venir exécuter le motif de rupture du bail apres le départ du locataire?
J ai entendu dernièrement que la loi fixer se délai entre "quelques semaines, ou quelques mois" mais cela reste très vague.
Par ailleurs, si le délai pour habiter est abusif, est ce qu il faut mettre le propriétaire au tribunal, ou sa fille?? et quelles est la procédure a appliquer en dommage et interet??
Merci pour vos réponses

Sommation interpellative et factures

Merci pour vos réponses et votre temps.
Bien cordialement.

Sommation interpellative et factures

Re bonjour,
L'abonnement d'eau était au nom du propriétaire et le relever fut effectuer sur l'état des lieux sortant, mais la facture réclamée comprend un abonnement courant jusqu'au 31/12/08( alors que la locataire est sortie le 31/10/08) et la consommation est basée sur une estimation et le tout n est pas réclamée au prorata du temps justement.
L'assainissement est réclamée a la locataire alors que ce n est pas indiquée sur le bail ni aucun autre document.
les ordures ménagères sont au prorata du temps.
Quel serait le recourt envisageable par les tribunaux, car mon amie souhaiterais aller en justice avec son ancien propriétaire.
Merci de votre reponse

Sommation interpellative et factures

Bonjour et merci pour votre réponses.
Ceci dit, certaine facture notamment celle de l'eau, comprends :
un abonnement allant jusqu'en décembre 2008, alors qu elle a quitter les lieux en octobre, et le montant facturer est basée sur une estimation de la consommation mais pas sur un relevé.
En deuxième point, une facture d assainissement lui est demander, alors que sur le bail cela n'apparait pas comme charges, il y a juste l'eau et les ordure menageres sur le bail.
En ce qui concerne la chaudière, peut on être redevable seulement d une partie de l entretien??
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.

Sommation interpellative et factures

Bonjour a tous,
Suite a mon message precedent sur la sommation interpellative, je reviens vers vous afin d avoir quelques explications .
Mon amie a recue une sommation interpellative.
Après contact pris avec l huissier, elle a demander l envois des factures concernées.
A la lecture des factures, les montant ne corresponde pas a la réclamation des sommes par l huissier.
Une facture d eau réclamée est basée sur une estimation de la consommation et l abonnement couvre une période ou elle n était plus dans le logement..
une facture d assainissement n est pas jointe et ne figure pas sur les charges a payer sur le bail de location alors que l huissier en réclame le paiement.
une facture d entretien de chaudière est de 107€ alors que l huissier réclame 73€. de plus cette facture stipule " entretien de chaudière maison de Monsieur X (Monsieur X étant le propriétaire) et non le nom de la locataire
De plus, le prix unitaire de la facture chaudière est de 667.11 et le montant est de 107€???
Ma question est alors la suivante : un huissier a t il le droit de réclamer des montant et de fournir en élément de preuves des factures qui ne sont ni au nom de mon amie mais au nom du propriétaire, et dont les montant sont différents des sommes réclamés par l huissier??
Quels sont les éventuels recourt? et que dois faire mon amies?
Merci de vos réponses

Qu est ce qu une sommation interpellative

Bonjour,
une amie a moi viens de recevoir une sommation interpellative lui ordonnant de regler des factures n étant , ni a son nom, et dont elle n a pas eu copie afin de justifier ce que c était exactement.
L huissier lui demande de régler directement entre ses mains ses factures d un montant inférieur a 1500€.
Mes questions sont donc les suivantes :

Un huissier a t il le droit de faire exécuter cette sommation sans justifier les factures?
Un huissier ne doit t il pas agir avec une ordonnance d un juge?
les factures n étant pas son nom, doit elle faire paiement avant de mettre l affaire devant le tribunal compétant?
Peut elle réglée en plusieurs fois ?

Je vous précise que ces facture corresponde a un solde d un ancien logement loué a son nom, et que les facture son établies au nom du propriétaire de ce logement.
Merci pour vos réponses

Qu est ce qu une action "in rem verso"?

merci pour vos reponses

Qu est ce qu une action "in rem verso"?

Bjr a tous,
Quelqu un pourrait il me dire ce qu est une action "in rem verso"
Merci pour vos réponses

Difference entre un cadeaux et un don?

Bjr a tous,
Je souhaiterais savoir la différence en droit, entre un don et un cadeau?
Merci de vos réponses

A qui appartient la voiture?

Bjr,
J ai eu une relation avec une femme en instance de divorce. Elle m a acheter une voiture d occasion chez un professionnel. tout les documents sont a mon nom et c est elle qui a mis le chèque d acompte et aussi le chèque de banque pour le paiement final.
Aujourd'hui elle souhaite récupérer la voiture, ou que je lui rembourse le montant du véhicule + intérêts.
Est elle dans son droit? ou suis je dans le mien, a savoir, garder le véhicule et ne pas lui rembourser.
Merci de vos réponses