Peut on saisir sur les parts d'un associé d'une SCI

Publié par

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis.

Mon ex mari me doit un trop perçu de pension alimentaire (plus de 30.000 €) qu'il doit me reverser par jugement de mai 2016. Bien entendu il fait la sourde oreille, j'ai demandé à un huissier de faire le nécessaire, mais celui ci ne trouve que des comptes en banque vides... et un revenu à hauteur du RSA... et il n'a pas l'air très motivé... (l'huissier)

Par ailleurs, après s'être rendu insolvable, mon ex mari souhaite racheter la maison familiale, mais ne peut pas la racheter en son nom propre (il ne peut pas faire d'emprunt sur ses propres revenus) Donc il a eu la lumineuse idée de constituer avec sa nouvelle compagne une SCI, dans laquelle il a mis toutes ses liquidités (environ 120.000 € ) du coup il met son argent à l'abri de l'huissier) et mon ex veux racheter la maison 1/4 en dessous de sa valeur me sachant coincée, vu qu'il est dans la maison et que moi je n'ai pas les moyens de racheter ce bien.

Voici ma question : l'huissier peut il saisir les sommes investies dans cette SCI avant qu'il n'achète cette maison ? parce que après, s'il arrive à acheter la maison, je pense que je peux faire une croix sur la somme qu'il me doit.

Merci de vos réponses, j'ai vraiment besoin d'aide.

Publié par
ESP Superviseur

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Il s'agit d'un nantissement des parts et non de la saisie des biens de la SCI.
Cette procédure n'empêche pas la vente des biens immobiliers de la société par cette dernière, le gérant d'une SCI peut parfaitement vendre le patrimoine immobilier de la société sans que le créancier ne puisse s'y opposer malgré le nantissement des parts sociales.

Les parts nanties peuvent ainsi se retrouver sans aucune valeur en cas de vente du bien immobilier de la SCI par exemple.

__________________________
Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


Publié par
chaber Modérateur

bonjour

tout n'est peut-être pas perdu. Etes-vous en indivision avec votre ex pour la maison familiale?

si oui pour la vente à la SCI il aura besoin de votre signature

http://www.village-justice.com/articles/action-paulienne-ses-consequences,19031.html

Pour remettre en cause un apport à une SCI, les créanciers subissant un impayé peuvent recourir à quatre méthodes :
• démontrer devant les tribunaux que la SCI est un montage fictif et qu'elle doit être annulée. Ils pourront alors saisir l'immeuble,
• demander la réintégration de l'apport dans le patrimoine du débiteur par le biais de l'action oblique (article 1166 du Code civil),
• prouver que la SCI a été créée uniquement pour empêcher les créanciers de se faire payer et faire annuler, grâce à l'action paulienne (article 1167 du Code civil) l'apport de l'immeuble,
• faire annuler un apport ayant eu lieu pendant la période suspecte d'une procédure collective. Le tribunal peut également étendre la procédure collective à la SCI en retenant une confusion du patrimoine ou une communauté d'intérêts.


Il convient de voir d'urgence votre avocat pour voir la meilleure solution à adopter

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par
CB

Bonjour,

J'ai actuellement une SCI avec mon ancien compagnon. 45 % pour, 55 % pour lui. Nous avons signés la promesse de cession de ma part. Normalement l'acte final sera signé d'ici 6 mois.
En attendant il m'a dit qu'il payerais tout.
Il y a 2 jours, il change d'avis, il me menace de me mettre aux huissiers si je ne paie pas ma part...
Nous avons une locataire qui vient de partir, la taxe foncière arrive et ma situation a changé, je suis au chômage, et son salaire permet grandement de tout prendre en charge. Biensur que je vais payer une partie, mais je ne peux pas financièrement assumé toute ma part des 45% ...

Le notaire m'a expliqué que tant que le crédit et les taxes sont payés par lui ou par moi (même sans part), il ne voit pas comment il peut me mettre aux huissiers.

A t-il des recours contre moi ?
Puis je me protéger ?

Merci pour vos réponses
CB