Bonjour, Dernière modification : 13/09/2010
bjr,
en vertu d'un titre exécutoire l'huissier peut procéder à des différentes types de saisie.
dans votre cas il s'agit d'une saisie attribution. la somme va permettre à votre créancier de récupérer une partie des sommes dues.
le notaire ne peut pas passer outre la décision de justice.
cdt
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés