Locataire en prison fin de bail location meublee

Sujet vu 148 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/19 à 10:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


julien83790, Var, Posté le 13/01/2019 à 10:44
1 message(s), Inscription le 13/01/2019
bonjour j'ai besoin d'un renseignement actuellement propriétaire je loue un logement meublée a une personne préavis de résiliation fait avec lettre recommande avec accusse de réception il y a 6 mois fin de bail pour le 12 février 2019 malheureusement le locataire est actuellement en prison pour 9 mois comment faire pour pouvoir reprendre mon bien merci de votre réponse cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 13/01/2019 à 12:35
5335 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
La jurisprudence apporte des précisions sur la notion d’abandon du domicile par le locataire en indiquant qu’il s’agit d’un départ brusque et imprévisible. "Sur le cas de l’incarcération du locataire, les textes sont silencieux, mais si celle-ci est d’une longue durée, il conviendra de faire constater par huissier de justice l’inoccupation des lieux par le locataire et saisir ensuite le tribunal pour demander la résiliation du bail sous réserve de l’appréciation des juges".
Si votre locataire ne paye plus son loyer, vous pouvez engager une procédure d’expulsion.

A défaut de décision du tribunal ou de congé du locataire, le bail existe, ce qui ne vous permet en aucun cas de pénétrer dans les lieux ou de changer les serrures par exemple.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/01/2019 à 06:41
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour pragma,
Le congé a déjà été délivré il y a 6 mois, je suppose qu'alors le locataire n'était pas encore incarcéré et qu'il a signé l'AR.
Donc le bail sera bien résilié prochainement.
Le problème va donc être de pouvoir procéder à l'état des lieux et de vider le logement des affaires personnelles du locataire. Pour cela, mieux vaudrait que le locataire en question donne mandat à un tiers pour le représenter.

morobar, Vendée, Posté le 14/01/2019 à 19:06
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,

Le loi de 89 prévoit les difficultés liées à l'état des lieux de sortie, le cas échéant, si le locataire ne mandate pas un tiers pour l'état des lieux de sortie.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/01/2019 à 19:36
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si le locataire ne mandate personne pour ouvrir la porte, il n'y a pas d'état des lieux possible.


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