bonjour,
la caf me relance depuis dix ans et meme plus pour une somme que je conteste depuis le début . Pouvez vous me dire si il existe une loi bien précise qui indique le délai ou la date de prescription d'une dette envers la caf.
merci madine6659
Dernière modification : 29/01/2009
Bonjour,
afin de pouvoir vous répondre, il conviendrait de nous indiquer si la Caisse a obtenu un jugement à votre encontre ou si elle s'est contenté de faire des relances amiables.
A vous lire,
Cordialement.
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