Date prescription après jugement

Sujet vu 97 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/19 à 19:50
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


marilou77, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/01/2019 à 19:50
1 message(s), Inscription le 13/01/2019
Bonjour,


Je voudrais savoir jusqu'à qu'elle date une dette contractée en 12/2002, avec un jugement rendu le 01/09/2005, peut elle être réclamée?

Par avance merci pour votre réponse

Cordialement

marilou77

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amatjuris, Posté le 13/01/2019 à 20:35
10583 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans à partir de sa signification.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.
salutations


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