quel est le texte de loi concernant le fait qu'un huissier ne puisse multiplier ses frais, et qui ne soit pas de nature a faire avancer le payement de la dette ?
merci pour vos reponses
bonjour
Les frais d'huissier sont définis par le décret du 12/12/1996 et ne peuvent être, comme vous dites, "multipliés".
Par ailleurs, sachez que lorsque vous versez un acompte, votre argent est imputé dans l'ordre suivant :
- frais
- intérêt
- principal
Si vous voulez une réponse plus précise, n'hésitez pas à détailler les frais dont vous faites état.
Bien cordialement
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