Bonjour,
Ma fille a souhaité débuter une formation en septembre 2011 avec le CEF. Les premiers documents ont été signés le 14/07 environ et nous avons finalisé l'inscription le 09/08/11. 2 mois plus tard, voyant que les colis n'étaient pas ouverts, j'ai décidé de résilier le contrat par lettre RAR. Réponse du CEF : délai dépassé, résiliation refusée. J'ai fait opposition bancaire.
Depuis je reçois sans cesse des courriers et hier une mise en demeure.
J'ai un mail confirmant que l'inscription de ma fille a été finalisée le 09/08/11 et que le début de sa formation serait effective 3 semaines plus tard. Le courrier que j'ai envoyé en R date du 04/11/11.
Pensez-vous que je doive régler cette formation ? Cela m'ennuierait fortement car il me reste les deux ans et que le second colis n'a pas été ouvert, ou suis-je dans mon droit ?
Je vous remercie.
bonjour,
je pense que vous ne devez rien à cette société,car l’action des professionnels,pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs,se prescrit par deux ans (art. L. 137-2 du code de la consommation).
comme votre résiliation date du 09/08/2011, le délai est largement dépassé.
salutations
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés