Le calcul de la TVA est-il le même après 3 ans ou après 4 ans ? Existe-t-il un calcul qui va décresendo au fur et à mesure que le temps passe ?
Bonjour,
Non la tva est toujours de 19.6% lors de la première vente durant les 5 ans après la fin de la construction .
Codialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés