Bonjour,
Dans le cadre de l'acquisition d'une RP en VEFA avec PTZ, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ?
En effet, les modalités du PTZ vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en fonction de si le "versement du prêt" a eu lieu il y a plus ou moins de 6 ans. Mais dans le cas d'un VEFA, où les appels de fonds sont dilués dans le temps, s'agit-il :
- de la date de signature des emprunts bancaires chez l'établissement bancaire ?
- de la date de premier déblocage de fonds ?
- de la date de remise des clés ?
En vous remerciant par avance pour vos précisions,
Alexis
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
