Bonjour mes voisins ont installé une camera de surveillance filmant leur jardin ainsi que mon mur(non mitoyen) puisque celui ci delimite leur terrain au mien, celle ci est installé a coter de ma terrasse.Ont ils le droit ?si non que faire?
Bonjour,
Tant que la camera ne filme que le terrain du voisin, il n'y a pas de souci. Elle ne doit pas, en revanche, filmer votre terrain ni le domaine public.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
