Bonjour
L URSAFF me réclame des cotisations de l année 2009
En a t'elle le droit
Merci
Cordialement
bonjour,
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
source: sur quelle période porte le contrôle ?
Salutations
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés