URSAFF Rhône alpes

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Mfg

Bonjour
L URSAFF me réclame des cotisations de l année 2009
En a t'elle le droit
Merci
Cordialement

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amajuris Modérateur

bonjour,

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

source: sur quelle période porte le contrôle ?

Salutations

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Bonjour,

Il n'existe aucune loi qui interdit de réclamer quoi que ce soit à qui que ce soit. Par contre si votre question porte sur le fait que vous deviez ou non cette somme, vous donnez trop peu d'informations. Rien ne prouve que la dette doit prescrite, votre société a-t'elle été liquidée et quand, êtes-vous parti à la cloche de bois pour que l'URSSAF ne vous ait pas retrouvé avant, auriez-vous reçu des relances auxquelles vous n'auriez pas répondu et qui auraient interrompu la prescription ?