Bonjour,
est-ce un dépassement de pouvoir lorsque le mandataire va au dela de la somme prêt par le mandant ? sachant qu'il y a bien précis que le mandant pretera uniquement 450 000euros et pas plus
est-ce alors qualifier de mandat apparent?
merci
Bonjour,
Désolé, c'est incompréhensible. .
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
