Mandat apparent Dépassement de pouvoir
Bonjour,
est-ce un dépassement de pouvoir lorsque le mandataire va au dela de la somme prêt par le mandant ? sachant qu'il y a bien précis que le mandant pretera uniquement 450 000euros et pas plus
est-ce alors qualifier de mandat apparent?
merci
14/10/2017
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