Préavis de démission CDD CCN 66

Sujet vu 862 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/18 à 10:06
> Droit du Travail > Embauche & démission


Flo79, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/03/2018 à 10:06
3 message(s), Inscription le 09/03/2018
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de 12 mois.
Il est possible que je trouve un CDI rapidement ailleurs, mais j'ai besoin de connaître ma date de disponibilité.

Quelles sont les dispositions relatives au préavis de licenciement ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

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Flo79, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/03/2018 à 10:13
3 message(s), Inscription le 09/03/2018
précision : je dépends de la CCN 66

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2018 à 13:27
13346 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pourquoi parlez-vous de préavis de licenciement ? Vous êtes en CDD, déjà le licenciement n'existe pas pour ce contrat, et ensuite, c'est vous qui voulez rompre le CDD pour prendre un CDI, pourquoi alors irait-on vous licencier ?


Citation :
Embauche du salarié en CDI

Lorsque votre salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise. Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif. Toutefois, votre salarié doit vous fournir la justification de son embauche, en vous procurant par exemple une copie de son nouveau contrat de travail ou une promesse d'embauche, ainsi qu'un écrit, vous notifiant la rupture de son CDD et sa volonté de démissionner.

A noter que, sauf accord de votre part, votre salarié est tenu de respecter un préavis.

La durée du préavis est calculée à raison de 1 jour par semaine compte tenu :

de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses 2 renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

La durée du préavis est fixée a deux semaines maximum.

Néanmoins, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.

https://www.juritravail.com/Actualite/rupture-cdd-employeurs/Id/196#embauche-salari-cdi

Flo79, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/03/2018 à 07:14
3 message(s), Inscription le 09/03/2018
Bonjour,

C'est une erreur de ma part et je m'en excuse, ma question portait bien sur la durée du préavis de démission.

Merci de votre réponse.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/03/2018 à 09:14
13346 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce qui reste aussi une erreur. La démission n'existe pas non plus pour un CDD !
Dans le cadre du CDD, on parle de rupture anticipée du contrat, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié, soit d'un commun accord.

morobar, Vendée, Posté le 10/03/2018 à 11:49
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut préciser à tout hasard que la rupture anticipée à l'initiative du salarié n'équivaut pas à une démission, car l'employeur peut toujours réclamer et obtenir une contrepartie financière égale aux salaires du temps restant avant l'échéance du CDD.
Il faut donc obtenir l'accord de l'employeur avant de se sauver.
Sauf si le nouveau poste est conclu en CDI, situation qui permet la rupture du CDD avec préavis (maxi 15 jours).


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