je suis en possession d'une reconnaissance de dette écrite sur papier libre quelle valeur juridique a-t-elle? Dernière modification : 10/01/2009
BONJOUR!!!!!
si votre lettre a été établie correctement , (nom , prénom , adresse des 2 parties , somme en chiffre et en lettre ) elle est effectivement valable .Vous pourrez donc le cas échéant vous adresser à un huissier pour récupérer la somme prêtée. Domi
Et si cette reconnaissance de dette ne porte que le nom de la personne qui doit ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés