Bonjour,
Mon frère est notaire d'une scp composée de 6 associés, je vais prendre une location et je lui ai demandé de se porter garant, il m'a dit que ce n'était pas possible car fallait l'accord de tous les associés. Existe t il un dans la déontologie notariale une clause qui le mentionne afin que j'en fasse part au^propriétairte de l'habitation que je dois voir prochainement.
Merci
Cordialement
Dernière modification : 01/11/2012
Bonjour,
Votre frère peut se porter garant mais seulement à titre privé, pas à titre professionnel. Il n'a effectivement pas le droit d'engager la SCP dont il fait partie sans l'accord des autres associés de cette SCP.
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