j'ai recu un rappel de paiement pour un loyer non payé databt de avril 2006, cette lettre m'est envoyé par un huissier de justice, faut il que je la paye? n'y a til pas presciption? L4HUISSIER MENACE DE SAISIR MES MEUBLES? saisie sur mon salaire Dernière modification : 09/03/2009
Le délai de prescription en matière de loyers est de 5 ans, article 2277 alinéa 4 du code civil.
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