problème de carte grise à mon nom suite à des dettes on m'a déjà saisie une voiture

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Bonjour,

je n'ai pas de véhicule suite à une saisie par les huissiers dettes

ma mère veut me payer de ce fait un nouveau véhicule récent elle n'a pas le permis et depuis 2017

toute personne qui ne posséde pas de permis ne peut pas avoir une carte grise à son nom

j'ai un gros problème je ne peux pas mettre la carte grise à mon nom de peur de voir

la voiture saisie pour une deuxème fois comment faire

si je propose un co titulaire une personne de connaissance sur la carte grise

puis je échapper à une saisie je ne sais pas je suis complétement perdue où s'il existe une autre solution j'ai lu que la carte grise n'est pas un acte de propriété mais un titre de police

pouvez vous m'aider svp

Cordialement

MME xxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 23/07/2021 - par amajuris Modérateur

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ESP Superviseur

Bonjour

Ne prenez pas ce genre de risque... Faites ainsi que vous l'avez prévu, car le certificat d’immatriculation du véhicule ne constitue pas en soi un titre de propriété...

la cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2019.

Le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé et dont le nom figure sur la facture.

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Le bénévolat, c'est du temps offert pour être utile.


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Bonjour Maître,



la voiture que l'on m'a saisi était déjà payée par ma mère, facture, chèque de banque prouvent que c'est elle qui a payé la voiture .

la carte était à mon nom et pourtant l'huissier l'a saisie.

alors je ne comprends pas très bien cette façon de faire et je voudrais être sûre de ne pas me tromper et de faire les démarches en bonne et du forme.

Cordialement

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A lorenza

merci pour votre réponse !!! qui m'a beaucoup aidée !

surtout ne changer rien !!!!

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amajuris Modérateur

bonjour,

au vu de votre situation, vous n'avez pas intérêt à mettre de biens à votre nom.

il vaut mieux que votremère achète la voiture, la mette à son nom et vous la prête.

salutations

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Bonjour,


la carte était à mon nom et pourtant l'huissier l'a saisie.


Votre mère aurait du engager une procédure de distraction auprès de l'huissier.

https://www.mondroitmeslibertes.fr/saisies-et-recouvrement-1/les-limites-aux-saisies/distraction-de-biens/