Bonjour,
J'aimerai savoir comment transformer une dette pénale en dette civile pour pouvoir faire un dossier de surendettement ?
Merci.
Bonjour,
Une dette pénale ne peut jamais être transformée en dette civile et ne pourra, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de surendettement.
est-ce possible d'entamer une procédure de réhabilitation dans une affaire ou la personne à déja été condamnée et qui date de plus de 5 ans révolue??
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