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Accueil Pénal Droit pénal général

Requalifier une infraction dissimulée en cas général

Publié le 03/01/2024 Vu 1491 fois 0 Par Antisthène

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Publié par
Antisthène
1 message
le 03/01/2024 à 11:54

Bonjour,



Est-il possible de requalifier une infraction dissimulée en infraction normale en prouvant qu'elle a été réalisée à une certaine date pour laquelle il y aurait prescription ? Si oui, quelle serait la marche à suivre ?

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