Requalifier une infraction dissimulée en cas général
Bonjour,
Est-il possible de requalifier une infraction dissimulée en infraction normale en prouvant qu'elle a été réalisée à une certaine date pour laquelle il y aurait prescription ? Si oui, quelle serait la marche à suivre ?
03/01/2024
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
