Bonjour,
Mon ex conjoint vient d'être jugé en récidive pour violences conjugales. En 2013 il a été jugé par 2 fois pour des faits similaires : 1ère fois peine de 6 mois avec sursis, 2ème fois peine de 4 mois fermes non effectués (jugement datant de juin). Pour cette 3ème fois, le juge a prononcé 4 mois fermes + la moitié du sursis soit 7 mois au total. Quelle remise de peine maximale peut être appliquée ? Qu'en sera t'il des 4 mois fermes de juin ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
