REMISE DE PEINE - RECIDIVE VIOLENCE SUR CONJOINT
Bonjour,
Mon ex conjoint vient d'être jugé en récidive pour violences conjugales. En 2013 il a été jugé par 2 fois pour des faits similaires : 1ère fois peine de 6 mois avec sursis, 2ème fois peine de 4 mois fermes non effectués (jugement datant de juin). Pour cette 3ème fois, le juge a prononcé 4 mois fermes + la moitié du sursis soit 7 mois au total. Quelle remise de peine maximale peut être appliquée ? Qu'en sera t'il des 4 mois fermes de juin ?
14/11/2014
Saisie du JAF pour pension - pièces du dossier contradictoire
Bonjour,
Je dois prochainement repasser en audience devant le JAF car mon ex-époux, qui a perdu son emploi, demande une baisse conséquente des pensions alimentaires versées.
Il a saisit le JAF à ce propos. J'ai pu reporter l'audience précédente pour une cause justifiée. Par contre, il ne m'a communiqué aucune pièce avant cette audience prévue et je pense qu'il fera de même la prochaine fois. Il ne prend pas d'avocat et moi non plus. J'ai préparé mon dossier contradictoire, justifiant notamment de mes ressources et dépenses, et le bureau du JAF me demande de lui communiquer toutes les pièces.
Compte-tenu du fait qu'il ne va rien me communiquer, je ne souhaite pas non plus lui faire part de mes arguments.
Comment le juge peut interpréter cette non diffusion de documents, de sa part, de la mienne ?
Enfin, monsieur étant un fin menteur, il va certainement arguer qu'il m'a tout envoyé. Doit t'il en apporter la preuve (accusé réception par exemple) et même chose pour moi ?
Merci pour tous vos conseils
17/06/2013
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