Procédure d'éloignement

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une procédure d'éloignement suite à des violences sur ma femme, le 22 septembre 2019, mon procés à eu lieu le 20 octobre 2020 et j'ai été condamné à deux années d'éloignement.

Voici ma question : Est-ce que l'année d'éloignement que j'ai exécutée avant mon procés et ma condamnation, peut être soustraite des deux années dans ma condamnation ? Sachez que depuis le 22 septembre 2019, je suis SDF, j'ai un mal fou à joindre mon avocat.

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 19/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

en principe un jugment s'applique lorsqu'il est devenu définitif et exécutoire.

votre condamantion s'applique à partir de cette date.

salutations