bonjour voila je voudrais si une il y a un temps pour que s'efface le casier est ce que au bout de 5 ans il redevien neant
est ce que sa depen de la faute comise
mon homme a eu une amende en passant devant un juge pour avoir de l'herbe en sa possession est ce que c'est dans le casier n° 2 sa je crois que oui mais ce que sa s'efface apres les années
Dernière modification : 17/10/2008
Et si vous demandiez un extrait du casier judiciaire ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés