Fausse signature sur cession de véhicule et carte grise / Droit pénal général

Publié le 12/04/2016 Vu 2050 fois 0 Par maisonverte

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le 12/04/2016 à 11:51

Bonjour,

Une imitation servile de signature sur une carte grise barrée suffit elle à porter plainte contre le nouvel acquéreur ?
En effet, l'imitation n'a pas été totalement reconnue sur la déclaration de cession du véhicule.
Merci d'avance de votre réponse.

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Fausse signature sur cession de véhicule et carte grise

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