Fausse signature sur cession de véhicule et carte grise
Bonjour,
Une imitation servile de signature sur une carte grise barrée suffit elle à porter plainte contre le nouvel acquéreur ?
En effet, l'imitation n'a pas été totalement reconnue sur la déclaration de cession du véhicule.
Merci d'avance de votre réponse.
12/04/2016
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