Delai d attente confusion de peine / Droit pénal des affaires

Publié le 18/05/2009 Vu 3633 fois 1 Par biloute

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le 18/05/2009 à 19:59

Bonjour,

Quelqu'un sait il combien de temps un parquet a afin de statuer et de donner un date d'audience pour une demande de confusion de peine?

Et qui peux m'en dire plus sur les confusion de droit!
Lorsque le maximul legal encouru est dépassé lorque il y a plusieurs jugements!
Merci d'avance!

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