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biloute / ID 37564

Mandat d'aret européen belgique

merci pour votre reponse!
je vais aller lire de plus pres

si il y a d autre avis
n'hésitez pas merci :)

Mandat d'aret européen belgique

Bonjour,i une personne qui a été jugé par defaut en belgique à 7 ans car elle été incarcéré en france ! à la fin de sa peine francaise , il y a un mandat d'arret européen a son encontre pour qu'il soit extrader en belgique pour purger se peine

a t il le droit de redemander à etre rejuger une fois arriver en belgique ??

Extradition d'un detenu en belgique

Bonjour,

Mon mari est en fin de peine en France, or il lui a été notifié un mandat d'arrêt européen pour être extradé vers la Belgique afin d'y purger une peine. Il n'a toujours pas signé le fameux décret ministériel qui lui confirme son extradition.
Sa date de libération approche et il n'a toujours rien signé.

Je voulais savoir quelles sont les conditions pour une extradition en Belgique ? et les autorités françaises ont elle un délai à respecter ?
Si les démarches ne sont pas faites à temps, a t il des chances d'être libéré avec un vice de forme !

Merci.

Delai d attente confusion de peine

...personne pour me repondre svp??!!

Delai d attente confusion de peine

Bonjour,


Quelqu'un sait il combien de temps un parquet a afin de statuer et de donner un date d'audience pour une demande de confusion de peine?

Et qui peux m'en dire plus sur les confusion de droit!
Lorsque le maximul legal encouru est dépassé lorque il y a plusieurs jugements!
Merci d'avance!

Maximum legal encouru depassé

SVP...!!!??

Maximum legal encouru depassé

personne pour me renseigner SVP??!!!

Maximum legal encouru depassé

Bonjour!





Merci d'avance!