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Accueil Pénal Droit pénal de la consommation

Exercice du droit de gage et détournement de bien gagé

Publié le 08/03/2012 Vu 2877 fois 0 Par Philippe

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Publié par
Philippe
1 message
le 08/03/2012 à 21:26

Bonjour,

J'ai un peu trop tardé à rembourser mon crédit!
Si je restitue mon véhicule gagé à ma banque, et que donc, elle exerce son droit de gage, peut-elle encore m'accuser de détournement de bien gagé?

Merci d'avance!

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