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Philippe / ID 102527

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Réponse posté sur Experatoo

Exercice du droit de gage et détournement de bien gagé

Bonjour,

J'ai un peu trop tardé à rembourser mon crédit!
Si je restitue mon véhicule gagé à ma banque, et que donc, elle exerce son droit de gage, peut-elle encore m'accuser de détournement de bien gagé?

Merci d'avance!

08/03/2012

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