justificatif de non résident

Le seul document exigé et accepté par l'Administration Fiscale Française pour justifier de statut de non-résident fiscal en France, c'est le CERTIFICAT d'IMMATRICULATION du CONSULAT dans lequel où l'on réside. Il fait aussi fonction de Certificat de Résidence.

QUESTION 1 : quelle est la durée de validité dudit CERTIFICAT d'IMMATRICULATION au CONSULAT ?

QUESTION 2 : quelle est la réglementation qui s'applique ?

QUESTION 3 : quelle est la reglemetation spécifique qui s'applique ou reglemente le statut de NON RESIDENT FISCAL ?

MERCI BEACOU PAR AVANCE.

Bonjour,

a) 5 ans renouvellable.

b) la loi française.

c) code des impôts.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33307