Fraude d'un entrepreneur sur la tva à 5,5%

Publié par

que risque une entreprise qui vend avec des taux de tva à 5,5%, taux réservé à la rénovation et dans le cas d'une prestation "fourniture et pose" alors qu'elle n'effectue aucune prestation de pose et qu'il s'agit même parfois de logement de moins de 2 ans Dernière modification : 06/03/2009