Fraude d'un entrepreneur sur la tva à 5,5%
que risque une entreprise qui vend avec des taux de tva à 5,5%, taux réservé à la rénovation et dans le cas d'une prestation "fourniture et pose" alors qu'elle n'effectue aucune prestation de pose et qu'il s'agit même parfois de logement de moins de 2 ans
06/03/2009
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