monsieur madame
Par la présente lettre je vous demande de me trouver une réponse à cette question que voici:ma fille majeure est rattachée à mon foyer fiscal; est-ce que je reste responsable de ses dépenses engendrées médicalement en cas de non paiement par celle ci? En définitive le trésor public peut saisir sur le compte des parents.
Merci et je compte sur vous
bjr,
dès l'instant ou une personne est majeure elle est responsable de ses actes donc de ses dettes éventuelles, peu importe le foyer fiscal.
cdt
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