Bonjour,
En 1985 , un acte acte notarié "Donation à titre de partage anticipé" a été établi par un notaire.
Il est mentionné sur l'acte que "les soultes sont payables sur première demande de leurs bénéficiaires".
1° Quels sont mes droits à l'heure actuelle ?
2° Puis-je réclamer les soultes qui me sont dues par mes frères et soeurs, après 25 ans ?
3° Ai-je droit à des intérêts ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bonsoir,
A priori:
1° C'est un droit de créance.
2° oui, et jusqu'au 19 juin 2013.
3° Non, il ne courent qu'à compter de la mise en demeure.
Bien cordialement
Adonis
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