Demande de paiement d'une soulte
Bonjour,
En 1985 , un acte acte notarié "Donation à titre de partage anticipé" a été établi par un notaire.
Il est mentionné sur l'acte que "les soultes sont payables sur première demande de leurs bénéficiaires".
1° Quels sont mes droits à l'heure actuelle ?
2° Puis-je réclamer les soultes qui me sont dues par mes frères et soeurs, après 25 ans ?
3° Ai-je droit à des intérêts ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
28/05/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
