Prescription jugement contradictoire non signifié du 5.9.2006.

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Bonjour .
Je reçois une signification de décision et commandement aux fins de saisie-vente d'un huissier en date du 5.12.2018.
Ceci concerne un jugement contradictoire et en premier ressort, à la requête de Cofidis, en date du 5.09.2006 qui ne m'a pas été signifié ( j'habitais à la même adresse au cours des 6 mois suivant cette date ) .Qu'en est-il des délais de prescription ( s'il y a lieu ) Merci de m'éclairer, parce que je ne comprends pas bien les modalités d'application de la Loi de 2008 concernant les jugements antérieurs .
MERCI D'AVANCE DE VOTRE REPONSE .

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amajuris Modérateur

bonjour,
comme le jugement date de 2006, il ne pouvait être exécuté que jusqu'en juin 2018.
mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu surtout si vous avez déménagé sans en informer votre créancier.
salutations

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merci de votre réponse rapide . Vous indiquez un délai de signification de 12 années ? Le délai de signification n'est pas limité ? Je n'ai déménagé qu'en Juillet 2009 . MERCI DE VOTRE AIDE .

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amajuris Modérateur

j'ai mentionné un délai de prescription et non de signification.
le délai de 10 ans s'applique à compter de la promulgation de la loi de 2008.

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C'est bien clair pour moi et je vous REMERCIE grandement de votre aide .