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chienchien / ID 170981

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Réponse posté sur Experatoo

Prescription jugement contradictoire non signifié du 5.9.2006.

C'est bien clair pour moi et je vous REMERCIE grandement de votre aide .

12/12/2018

Prescription jugement contradictoire non signifié du 5.9.2006.

merci de votre réponse rapide . Vous indiquez un délai de signification de 12 années ? Le délai de signification n'est pas limité ? Je n'ai déménagé qu'en Juillet 2009 . MERCI DE VOTRE AIDE .

12/12/2018

Prescription jugement contradictoire non signifié du 5.9.2006.

Bonjour .
Je reçois une signification de décision et commandement aux fins de saisie-vente d'un huissier en date du 5.12.2018.
Ceci concerne un jugement contradictoire et en premier ressort, à la requête de Cofidis, en date du 5.09.2006 qui ne m'a pas été signifié ( j'habitais à la même adresse au cours des 6 mois suivant cette date ) .Qu'en est-il des délais de prescription ( s'il y a lieu ) Merci de m'éclairer, parce que je ne comprends pas bien les modalités d'application de la Loi de 2008 concernant les jugements antérieurs .
MERCI D'AVANCE DE VOTRE REPONSE .

12/12/2018

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