litige pour le préavis entre le locataire et le bailleur

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BONJOUR marque de politesse

j'ai envoyé mon préavis à mon bailleur qui se termine le 28 septembre 2019, le 5 août il y a eu une commission qui a attribué le logement à un nouveau locataire qui souhaiterait être en possession de l'appartement au 1er septembre , pour ma part ça m'arrange et j'accepte de partir au 31 août mais le bailleur n'est pas d'accord, qu'est-ce que l'on peut faire puisque les deux locataires sont ok? je ne vois pas où est le problème puisque le loyé sera payé.

j'attend votre réponse merci Dernière modification : 14/08/2019 - par chaber Modérateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Ce que dit la loi 89-462, article 15 :


Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Il faut donc l'accord du bailleur pour que le nouveau locataire puisse occuper le logement avant le terme du préavis de l'actuel. Si le bailleur n'est pas d'accord ... il n'est pas d'accord !!!