les faits: concession (dans un cimetière) en indivision, entre 6 cousins germains, héritiers directs; 5 des 6 cousins souhaitent recouvrir la tombe d'une plaque de marbre, 1 s'y oppose.
Quelle règle s'applique dans ce cas-là? est-il nécessaire d'obtenir d'obtenir l'accord des 6 cousins? (l'unanimité) ou la majorité suffit-elle?
merci !
Bonjour,
L'article 815-3 du code civil dispose :
... le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ...
En conséquence dans votre cas la règle de l'unanimité s'applique.
Restant à votre disposition
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
