Droit de passage etabli par fonde de pouvoir mais non enregistré / Droit en général

Publié le 10/05/2008 Vu 664 fois 0 Par roussey

Publié par

le 10/05/2008 à 09:16

une fois etabli un droit de passage peut il etre annulé ou modifié quand celui ci change de propriétaire (a qui ce doit est autorisé) ou pour manquement aux droits signés par ailleurs merci

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Droit de passage etabli par fonde de pouvoir mais non enregistré

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