Bonjour,j ai trouvé ce jour dans ma boîte aux lettres une dénonciation au débiteur du procès verbal d indisponibilité du certificat d immatriculation,je ne comprends pourquoi ce papier m a èté remis puisque j ai pris un accord avec l huissier de rembourser ma dette sur 24mois et que je le paye tous les mois sans retard.A t il le droit de faire cela?merci de me renseigner et est ce que cela veut dire que l on risque de me prendre mon véhicule ? Merci
bonjour,
cela signifie que vous ne pouvez pas vendre votre véhicule qui est le gage de votre créancier.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.carte-grise.org/actus/2014/09-08-savez-pv-indisponibilite-certificat-immatriculation.php
salutations
Bonjour,ok je sais ā quoi ça sert,mais pourquoi faire cela puisque je paye ma dette tous les mois et que j ai pris des accords avec l huissier?merci de me répondre
C'est pourtant clair et évident : le jour où vous manquez un règlement, la voiture sera saisie.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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